Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Ces CGV couvrent la vente d'un produit numérique téléchargeable à un consommateur en France/UE, opérée via un revendeur (« Merchant of Record »). Une relecture juridique reste conseillée avant la mise en ligne définitive ; ce document n'est pas un avis juridique.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'application Cam of Drone (fichier APK pour Android) proposée sur ce site à des utilisateurs particuliers (« le Client »).
2. Vendeur
L'application est éditée par White Cat Stratégie, entreprise individuelle de Loïc HUSS (voir les mentions légales). La vente au Client est opérée par Lemon Squeezy, agissant en qualité de revendeur (« Merchant of Record ») chargé de l'encaissement, des taxes applicables et de la délivrance du fichier. Les coordonnées complètes du vendeur figurent sur la facture remise au Client.
3. Produit
Cam of Drone est une application mobile Android d'aide au réglage vidéo (posemètre) et de consultation des zones de restriction de vol (carte). Elle est fournie sous forme de fichier APK à installer hors du Google Play Store. Configuration requise : [à préciser : version Android minimale].
4. Prix
Le prix est de 10 € (prix net), achat unique, sans abonnement. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base) du côté de l'éditeur. Le revendeur (Merchant of Record) peut appliquer au Client la taxe en vigueur dans son pays ; le montant total est affiché au moment du paiement et prévaut.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via la page de paiement sécurisée du revendeur. Le paiement est exigible immédiatement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.
6. Livraison
Après confirmation du paiement, le Client reçoit par email un lien de téléchargement personnel et temporaire (lien signé à durée limitée). La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition de ce lien ; le Client peut re-télécharger le fichier depuis son reçu. En cas de problème, il contacte le support (voir article 12).
7. Droit de rétractation
S'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate de la livraison et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le téléchargement commencé.
8. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). En cas de non-conformité, le Client peut nous contacter à l'adresse indiquée à l'article 12.
9. Licence d'utilisation
L'achat confère une licence d'utilisation personnelle, perpétuelle, non exclusive et non cessible. Le Client s'engage à ne pas redistribuer, revendre ni partager le fichier APK ou son lien de téléchargement.
10. Responsabilité et usage
Cam of Drone est une aide à la décision : elle ne remplace ni une formation, ni la vérification réglementaire. Les informations de zones et de hauteur sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer (NOTAM, arrêtés temporaires). La conformité du vol reste la responsabilité du pilote (catégorie ouverte, France). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un vol non conforme.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. La clé météo et les spots favoris saisis dans l'application restent stockés localement sur l'appareil du Client.
12. Support et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative au produit : contact@camofdrone.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.
13. Médiation de la consommation
La vente étant opérée par Lemon Squeezy en qualité de revendeur (Merchant of Record), le traitement des réclamations relatives à la transaction et, le cas échéant, la médiation de la consommation relèvent des conditions générales du revendeur. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.